Représentant légal
Isabelle Baldovi Bobineau
Siège social
1 rue des Deux Gares 92500 Rueil Malmaison
Coordonnées
Tél. : 06 41 92 15 76 / 01 47 49 56 56
E-Mail : ibb-dieteticienne@declic-dietetique.fr
Numéro d'identification de l'entreprise
siret 39252848500023
Hébergement
Ionos SARL - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex
CNIL
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Confidentialité
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Législation
Exercice de la profession
Art. L 4371-1 - Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.
Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
Le terme de « nutritionniste » est un qualificatif qui ne définit pas une profession.
Enregistrement du diplôme au fichier ADELI
Art. L. 4371-5 - Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.
Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.
Dispositions pénales
Art. L 4372-1 - Exercice illégal
L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Art. L 4372-2 - Usurpation du titre
L’usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal.
Isabelle Baldovi Bobineau
06 41 92 15 76 ou 01 47 49 56 56
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1 rue des 2 Gares 92500 Rueil Malmaison FRANCE
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